La Cour de cassation repousse à nouveau son verdict dans l'affaire liée au Fonds d'indemnisation des victimes des activités illicites de l'Ouganda en RDC (FRIVAO). Par l'intermédiaire de son porte-parole et secrétaire permanent, Télesphore Nduba, le Conseil supérieur de la magistrature a précisé ce mercredi 9 septembre que la masse importante de documents à analyser justifie ce délai supplémentaire. Deux prévenus sont poursuivis dans ce dossier judiciaire pour le détournement des sommes financières réservées à la réparation des dommages subis par les victimes de l'agression ougandaise.
Face aux accusations qui pèsent sur les deux mis en cause, la justice cherche à faire toute la lumière sur la gestion de ces allocations financières publiques. Lors des précédentes audiences consacrées au réquisitoire, le ministère public avait réclamé une peine de quinze ans de servitude pénale à l'encontre de chacun des accusés. Les magistrats instructeurs poursuivent l'examen minutieux des éléments de preuve transmis à la cour afin de rendre une décision conforme aux pièces versées au dossier.
Ce dossier s'inscrit dans un contexte de contestations menées par l'un des accusés durant l'instruction de la cause. En effet, l'ancien ministre de la Justice Constant Mutamba avait quitté avec fracas une audience devant la Cour de cassation le lundi 27 juillet dernier. Ce dernier remettait en cause la régularité des actes de procédure transmis par le greffe, dénonçant la présence de mentions inexactes sur sa propre citation à comparaître.
L'ancien garde des Sceaux avait également contesté la position du tribunal de grande instance de la Gombe, qui avait refusé de prendre en considération sa plainte déposée directement contre un greffier. Il avait alors dénoncé ce qu'il qualifiait d'obstacle manifeste à l'exercice de son droit de soulever des exceptions procédurales devant la juridiction saisie. Ces tensions ont émaillé le déroulement des séances d'audience précédant la mise en délibéré du dossier.
Un antécédent judiciaire déjà lourd
Il convient de rappeler que l'ancien membre du gouvernement fait déjà l'objet d'une précédente condamnation judiciaire ferme. Le 2 septembre 2025, la Cour de cassation l'avait reconnu coupable de détournement de deniers publics. Les fonds incriminés dans cette autre affaire étaient initialement affectés au chantier de construction d'un établissement pénitentiaire dans la ville de Kisangani.
Pour ces faits liés aux infrastructures carcérales de Kisangani, la haute cour avait infligé à l'ex-ministre une peine de trois années de travaux forcés. Ce jugement s'accompagnait de lourdes sanctions complémentaires visant à restreindre ses droits civiques et politiques. La décision judiciaire intégrait une interdiction du droit de vote et d'éligibilité pour une durée de 5 ans, applicable à l'expiration de sa peine principale.
Les juges avaient également assorti cette condamnation d'une déchéance d'accès à toute fonction publique. De plus, la sentence excluait formellement l'accusé du bénéfice d'une mesure de libération conditionnelle ou d'une procédure de réhabilitation. La Cour de cassation doit désormais fixer une date ultérieure pour prononcer sa décision finale dans le cadre du dossier FRIVAO.
L'issue de cette procédure reste très attendue par les nombreuses victimes concernées par ces indemnisations étatiques. L'analyse détaillée des preuves matérielles se poursuit donc au sein du greffe et de la chambre spécialisée de la haute juridiction avant le prononcé définitif du jugement.
